Rapport annuel 2017 (SANS COLL - COU) par Cour de cassation

Titre de livre : Rapport annuel 2017 (SANS COLL - COU)
Date de sortie : November 19, 2018
Auteur : Cour de cassation
Broché : 433
Éditeur : La Documentation française
Rapport annuel 2017 (SANS COLL - COU) par Cour de cassation

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Cour de cassation avec Rapport annuel 2017 (SANS COLL - COU)

Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.

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